CCass,07/01/2003,19
Un contrat de concession est un droit personnel non transmissible. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé qu'en cas de résiliation abusive du contrat de travail.
Points clés
- Le contrat de concession est un droit personnel et non transmissible.
- L'indemnité de congédiement est conditionnée à la résiliation abusive du contrat de travail.
- Aucune indemnité de congédiement n'est due pour une résiliation non abusive.
Résumé
Cette décision de justice établit deux principes juridiques distincts. Premièrement, elle affirme que le contrat de concession est un droit personnel, ce qui signifie qu'il est intrinsèquement lié à l'individu et ne peut être cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Cette nature personnelle rend le contrat non transférable à un tiers. Deuxièmement, la Cour de Cassation précise les conditions d'attribution de l'indemnité de congédiement. Cette indemnité n'est due à l'employé qu'en cas de résiliation abusive de son contrat de travail par l'employeur. Cela implique que si la rupture du contrat est justifiée et non abusive, l'employé ne pourra prétendre à cette indemnité, soulignant la protection spécifique contre les licenciements injustifiés.
Texte
Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail.
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