CA,Marrakech,9/05/1985

Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech précise que les jugements sociaux assortis de l'exécution provisoire de plein droit peuvent faire l'objet d'une défense à exécution ou d'une difficulté d'exécution. Le Premier Président de la Cour d'Appel est compétent pour statuer sur ces difficultés, notamment en cas de refus de réintégration d'un salarié rendant la période de salaires indéterminée.

Points clés

• Les jugements sociaux avec exécution provisoire de plein droit peuvent être contestés par une "défense à exécution provisoire" devant la Chambre de Conseil de la Cour d'Appel.
• Une "difficulté d'exécution" peut être soulevée pour arrêter l'exécution provisoire en cas d'obstacle juridique ou matériel.
• Le Premier Président de la Cour d'Appel est compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution lorsque le litige est devant la Cour d'Appel.

Résumé

La Cour d'Appel de Marrakech, dans sa décision du 9 mai 1985, clarifie les mécanismes de contestation de l'exécution provisoire en matière sociale. Elle énonce que même si les jugements sociaux bénéficient souvent de l'exécution provisoire de plein droit, il est possible de former une "défense à exécution provisoire" devant la Chambre de Conseil de la Cour d'Appel. Plus spécifiquement, la décision aborde la "difficulté d'exécution", qui permet de demander l'arrêt de l'exécution lorsqu'un obstacle juridique ou matériel en empêche la bonne mise en œuvre. Un exemple concret est donné : le refus d'un employeur de réintégrer un salarié alors qu'un jugement l'ordonne avec paiement des salaires jusqu'à la réintégration effective, rendant ainsi la période de paiement indéterminable. Dans de tels cas, la compétence pour statuer sur cette difficulté d'exécution revient au Premier Président de la Cour d'Appel, dès lors que le litige principal est déjà devant cette juridiction. Cette disposition vise à garantir que l'exécution des jugements ne se heurte pas à des impossibilités pratiques ou légales.

Texte

Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond. La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement . Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration effective alors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié, la période ne pouvant être déteminée. Est compétent le Premier Président de la Cour D'appel pour statuer sur la difficulté lorsque le litige est devant la Cour D'appel.

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