CCass,16/02/2005,174

La Cour de Cassation marocaine a confirmé que les créances de la caisse de sécurité sociale sont soumises au délai de forclusion de deux mois pour leur déclaration en procédure collective. Elles ne sont ni considérées comme des créances assorties de sûreté nécessitant publication, ni assimilées à des salaires insusceptibles de forclusion.

Points clés

• Délai de forclusion de 2 mois pour la déclaration des créances en procédure collective.
• Les créances de la caisse de sécurité sociale sont soumises à ce délai de forclusion.
• Ces créances ne sont pas considérées comme assorties de sûreté ni assimilées à des salaires exempts de forclusion.

Résumé

Dans son arrêt du 16 février 2005 (n° 174), la Cour de Cassation marocaine a statué sur l'application du délai de forclusion en matière de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives. Le législateur marocain a fixé ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, sous peine de forclusion. La Cour a précisé que, bien que la caisse de sécurité sociale soit un établissement public bénéficiant d'un privilège pour le recouvrement de ses créances, ces dernières ne peuvent être considérées comme assorties de sûreté devant faire l'objet d'une publication spécifique. De plus, la Cour a distingué la nature des créances de la caisse de sécurité sociale, issues de cotisations, des salaires. Elle a affirmé que ces cotisations ne peuvent être assimilées à des salaires, qui sont généralement insusceptibles de forclusion dans certains contextes. Par conséquent, les créances de la caisse de sécurité sociale sont pleinement soumises au délai de forclusion de deux mois, renforçant l'obligation pour tous les créanciers, y compris les entités publiques, de respecter les délais procéduraux en matière de redressement et liquidation judiciaire.

Texte

Le législateur marocain a fixé à deux mois le délai de déclaration de la créance à compter de la publication du jugement d'ouverture sous peine de forclusion. Si la caisse de sécurité sociale est un établissement public qui bénéficie d'un privilège pour le recouvrement de ses créances, sa créance ne peut être considérée assortie de sûreté devant être publiée. La créance de la caisse de sécurité sociale a pour origine des cotisations des salariés ou de ses membres qui ne peuvent être assimilés à des salaires insusceptibles de forclusion

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