CCass,06/06/1995,640
La Cour de Cassation juge qu'une réduction excessive des heures de travail, comme à une heure quotidienne, constitue un licenciement abusif déguisé. Elle précise qu'une demande d'expertise est irrecevable si la juridiction dispose déjà des éléments suffisants pour statuer sur la rupture du contrat.
Points clés
- Une réduction anormalement excessive des heures de travail est un licenciement abusif déguisé.
- Le juge peut rejeter une demande d'expertise s'il dispose déjà des éléments suffisants pour statuer.
- La réduction à seulement 1 heure de travail quotidien est un exemple de réduction excessive.
Résumé
Dans son arrêt du 6 juin 1995 (n° 640), la Cour de Cassation a statué sur deux points cruciaux concernant la rupture du contrat de travail. Premièrement, elle a affirmé qu'une réduction 'anormalement excessive' du nombre d'heures de travail, citant l'exemple d'une diminution à seulement une heure quotidienne, doit être qualifiée de licenciement abusif déguisé. Cette décision protège les salariés contre les tentatives de contournement des procédures de licenciement par une modification substantielle et unilatérale des conditions d'emploi, rendant de facto le poste intenable. Deuxièmement, la Cour a jugé irrecevable un moyen soulevé concernant le rejet d'une demande d'expertise par la Cour d'appel. Elle a précisé que cette démarche n'est pas nécessaire lorsque la juridiction dispose déjà de tous les éléments factuels et juridiques suffisants pour établir les circonstances exactes de la rupture du contrat de travail. Cela souligne le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la nécessité des mesures d'instruction, évitant ainsi des procédures dilatoires ou superflues.
Texte
La réduction anormalement excessive du nombre d'heures de travail, en l'espèce réduction à seulement 1 heure de travail quotidien, est considérée comme un licenciement abusif déguisé. Est irrecevable, le moyen soulevé selon lequel la Cour d'appel a violé les dispositions légales en rejetant la demande tendant à effectuer une expertise, cette démarche demeurant inutile quand la juridiction possède les éléments nécessaires pour établir les circonstances de la rupture du contrat.
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