CCass,18/04/1989,3346

Lorsqu'un accident de circulation est aussi un accident du travail et que la procédure d'accident du travail n'est pas terminée ou prescrite, le tribunal doit surseoir à statuer sur l'action en réparation du préjudice de droit commun. L'article 174 du dahir du 6 février 1963 impose cette suspension, et le non-respect de cette règle entraîne la cassation.

Points clés

• Obligation de surseoir à statuer sur l'action en réparation de droit commun.
• Condition : la procédure d'accident du travail n'est pas terminée ou prescrite.
• Base légale : Article 174 du dahir du 6 février 1963.
• Le non-respect de cette obligation est une cause de cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une règle procédurale fondamentale en cas de concours entre un accident de la circulation et un accident du travail. Il stipule que si un accident revêt ces deux qualifications, et que la procédure spécifique d'accident du travail n'est pas encore achevée ou prescrite, le tribunal saisi d'une action en réparation du préjudice sous le régime du droit commun est légalement tenu de surseoir à statuer. Cette obligation découle de l'article 174 du dahir du 6 février 1963. La Cour de Cassation censure une décision d'appel qui, bien qu'ayant constaté le caractère d'accident du travail, avait confirmé une expertise et l'octroi d'une indemnité provisionnelle, au lieu d'ordonner la suspension des procédures civiles. L'arrêt souligne que la Cour d'appel aurait dû infirmer les dispositions civiles et ordonner le sursis jusqu'à la conclusion ou la prescription de la procédure d'accident du travail, garantissant ainsi la primauté et le respect du cadre légal spécifique aux accidents du travail.

Texte

Lorsque l'accident de circulation revêt également le caractère d'accident du travail dés lors que la procédure d'accident du travail n'est pas terminée ou prescrite, l'article 174 du dahir du 6 février 1963 impose au tribunal de surseoir à statuer sur l'action en réparation du préjudice intentée par la victime contre le tiers auteur de l'accident., selon les règles du droit commun. Encourt la cassation la décision d'appel qui, après avoir expressément constaté que la partie civile avait été blessée au cours de son travail, rend un arrêt confirmatif de la décision qui avait ordonné une expertise pour évaluer le préjudice corporel subi par la victime tout en lui allouant une indemnité provisionnelle. La Cour D'appel devait infirmer les dispositions civiles de la décision attaquée et ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la procédure d'accident du travail soit terminée ou prescrite.

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