CAC,Casablanca,16/07/2004,2548
CAC,Casablanca,16/07/2004,2548
Résumé
A fait une bonne application du droit, le juge qui statue sur la compétence des tribunaux de commerce pour connaitre des litiges naissant des contrats bancaires, ceux-ci revêtant, par nature, le caractère de contrat commercial.
Texte
A fait une bonne application du droit, le juge qui statue sur la compétence des tribunaux de commerce pour connaitre des litiges naissant des contrats bancaires, ceux-ci revêtant, par nature, le caractère de contrat commercial.
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