TC, Casablanca, 15/03/2005,821
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Résumé
Le crédit-bail portant sur un véhicule permet au propriétaire, en cas de non paiement par le locataire des échéances dues, de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail et d'ordonner la réstitution du véhicule.
Texte
Le crédit-bail portant sur un véhicule permet au propriétaire, en cas de non paiement par le locataire des échéances dues, de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail et d'ordonner la réstitution du véhicule.
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