CCass, 27/05/1992, 1478

Une saisie-arrêt sur compte bancaire n'est effective que si le solde est créditeur. Pour un compte courant, une ordonnance préalable de clôture du compte est nécessaire pour dégager le solde et permettre à la saisie de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner cette clôture.

Points clés

• La saisie-arrêt sur compte bancaire n'est effective qu'en présence d'un solde créditeur.
• Pour les comptes courants, une ordonnance préalable de clôture est requise pour déterminer le solde saisissable.
• Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 1478 du 27/05/1992 précise les modalités d'application de la saisie-arrêt sur les comptes bancaires. Il établit que l'efficacité d'une telle mesure est subordonnée à l'existence d'un solde créditeur sur le compte visé. En l'absence d'un solde positif, la saisie-arrêt ne peut produire aucun effet.

Une distinction est opérée pour les comptes courants, dont la nature dynamique rend le solde fluctuant. Dans ce cas spécifique, la Cour exige qu'une ordonnance préalable de clôture du compte soit rendue. Cette étape est cruciale car elle permet de figer le solde du compte à un instant donné, rendant ainsi possible l'application de la saisie-arrêt sur un montant déterminé. L'arrêt désigne expressément le juge des référés comme l'autorité compétente pour prononcer cette ordonnance de clôture, soulignant la nécessité d'une procédure rapide et efficace pour la mise en œuvre des mesures d'exécution.

Texte

Si la saisie-arrêt peut porter sur des comptes bancaires elle ne peut produire effet que si le solde du compte est créditeur. S'agissant d'un compte courant une ordonnance préalable de clôture du compte doit être rendue afin de dégager le solde du compte pour permettre à la saisie arrêt de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés