CCass,24/09/1990,2284

Cette décision de la Cour de Cassation établit un délai de 15 jours pour déclarer une maladie professionnelle à compter de sa découverte, sous peine de prescription. Toutefois, ce délai ne s'applique pas si la maladie est découverte après la mise à la retraite du salarié.

Points clés

• Déclaration obligatoire de la maladie professionnelle dans les 15 jours de sa découverte.
• Non-respect du délai de 15 jours entraîne la prescription du droit.
• Le délai de 15 jours est inapplicable si la maladie est découverte après la retraite du salarié.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 24 septembre 1990 (référence 2284) apporte des précisions importantes concernant la déclaration des maladies professionnelles. Elle énonce le principe général selon lequel toute maladie professionnelle doit être déclarée dans un délai strict de quinze jours à compter de sa découverte. Le non-respect de ce délai impératif entraîne la prescription du droit à la reconnaissance et à l'indemnisation de la maladie, privant ainsi le salarié de son recours. Cependant, la Cour a introduit une exception notable à cette règle. Le délai de quinze jours n'est pas applicable et ne peut être opposé au salarié lorsque la maladie professionnelle est découverte après que ce dernier a déjà pris sa retraite. Cette nuance vise à protéger les droits des anciens salariés qui pourraient développer ou identifier une maladie liée à leur activité professionnelle bien après avoir quitté l'emploi, garantissant ainsi que leur droit à la déclaration ne soit pas éteint par un délai inadapté à leur situation post-emploi.

Texte

La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 15 jours de sa découverte sous peine de prescription. Le délai de 15 jours n'est pas applicable lorsque la maladie est découverte aprés la mise à la retraite du salarié.

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