CCass,Rabat,1/11/1989,477/83

En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut opter pour des dommages-intérêts ou sa réintégration. Si l'employeur refuse la réintégration, le salarié a droit aux indemnités de rupture.

Points clés

• Le salarié a le choix entre dommages-intérêts ou réintégration en cas de rupture abusive.
• La demande de réintégration emporte implicitement la demande de tous les droits y afférents.
• Le refus de l'employeur d'exécuter la réintégration ouvre droit aux indemnités de rupture pour le salarié.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 1er novembre 1989 (n° 477/83) établit les principes régissant les recours du salarié en cas de rupture abusive de son contrat de travail. Il précise que le salarié dispose d'une alternative fondamentale : soit il sollicite l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, soit il demande sa réintégration au sein de l'entreprise. La Cour souligne qu'une demande de réintégration formulée par le salarié emporte implicitement la revendication de tous les droits et avantages liés à cette réintégration. De plus, l'arrêt énonce une conséquence juridique majeure : si l'employeur refuse d'exécuter la demande ou la décision de réintégration du salarié, ce refus ouvre alors droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture prévues par la législation, renforçant ainsi la protection du salarié face à un licenciement abusif et au non-respect des décisions de justice.

Texte

En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut solliciter l'allocation de dommage-intérêts ou sa réintégration. La demande de réintégration, emporte implicitement la demande de tous les droits y afférents. Le refus de l'employeur d'executer la demande de réintégration ouvre droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés