CCass, 05/07/2000,618

La Cour de Cassation a jugé qu'une absence injustifiée d'un salarié avant la date de son congé annuel, préalablement arrêtée et notifiée, constitue une faute grave justifiant son licenciement. Cette décision souligne l'importance du respect des dates de congé convenues.

Points clés

• L'absence injustifiée avant le congé annuel est une faute.
• La faute est caractérisée si la date du congé a été arrêtée et notifiée au salarié.
• Cette faute peut justifier le licenciement du salarié.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 2000, sous la référence 618, établit un principe important en droit du travail concernant les obligations du salarié et les motifs de licenciement. Il dispose que dès lors que la date du congé annuel d'un salarié a été fixée d'un commun accord ou par l'employeur selon les règles en vigueur, et que cette date a été dûment portée à la connaissance de l'intéressé, toute absence du salarié avant le début effectif de ce congé, si elle est injustifiée, est considérée comme une faute professionnelle. Cette faute n'est pas une simple négligence, mais une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail par l'employeur, c'est-à-dire un licenciement. La décision met en lumière l'impératif pour le salarié de respecter le calendrier de travail et les arrangements de congés établis, soulignant que l'employeur est en droit d'attendre la présence de son personnel jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le début du congé officiel.

Texte

Lorsque la date du congé annuel a été arrêtée et notifiée au salarié, son absence injustifiée avant cette date est constitutive de faute justifiant le licenciement.

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