Escompte bancaire : l'opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006)
Escompte bancaire : l'opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006)
Résumé
La clause « non endossable » insérée dans une lettre de change est opposable à tout porteur, y compris au banquier escompteur. L'endossement d'un tel effet, bien que qualifié de translatif de propriété, ne peut faire échec à cette clause. En conséquence, la banque qui escompte une lettre de change a
Texte
La clause « non endossable » insérée dans une lettre de change est opposable à tout porteur, y compris au banquier escompteur. L'endossement d'un tel effet, bien que qualifié de translatif de propriété, ne peut faire échec à cette clause. En conséquence, la banque qui escompte une lettre de change ainsi libellée ne peut exercer de recours cambiaire contre le tiré. Son droit de recours est limité à l'encontre de son client, l'endosseur, qui a bénéficié de l'opération d'escompte. La décision d'une cour d'appel qui rejette l'action de la banque contre le tiré sur ce fondement est donc légalement justifiée, et ce, même si elle contient un motif surabondant qui est sans incidence sur la pertinence de la solution.
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