Paiement d'un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998)
Paiement d'un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998)
Résumé
La banque qui paie au bénéficiaire la valeur d'un chèque revenu impayé agit en qualité de substitut du mandataire, à savoir la banque du tireur. À ce titre, et en application de l'article 902 du Dahir des Obligations et des Contrats, elle dispose d'un recours direct contre le tireur, en sa qualité d
Texte
La banque qui paie au bénéficiaire la valeur d'un chèque revenu impayé agit en qualité de substitut du mandataire, à savoir la banque du tireur. À ce titre, et en application de l'article 902 du Dahir des Obligations et des Contrats, elle dispose d'un recours direct contre le tireur, en sa qualité de mandant, afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle a avancées. Les intérêts bancaires relatifs à cette créance ne courent cependant qu'à compter de la date du paiement effectif par la banque.
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