Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018

La Cour de Cassation marocaine a statué en 2018 que le renouvellement successif d'un contrat à durée déterminée pour un salarié étranger entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Cette décision est fondée sur le principe de non-discrimination, conformément à la Convention OIT n° 111 et la Constitution marocaine.

Points clés

• Requalification d'un CDD successif pour salarié étranger en CDI.
• Application du principe de non-discrimination comme fondement juridique.
• Référence à la Convention OIT n° 111 et à la Constitution marocaine.

Résumé

Dans un arrêt de 2018, la Cour de Cassation marocaine a établi un précédent important concernant les droits des salariés étrangers. Elle a jugé que le renouvellement successif d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour un employé étranger doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision est ancrée dans le principe fondamental de non-discrimination, tel que garanti par la Convention n° 111 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), ratifiée par le Maroc, et les dispositions de la Constitution marocaine. L'arrêt souligne l'importance d'assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers, empêchant ainsi l'utilisation abusive des CDD pour priver les salariés étrangers de la stabilité et des protections associées au CDI, surtout lorsque la nature de l'emploi est permanente. Cette jurisprudence renforce la sécurité de l'emploi pour les travailleurs étrangers au Maroc.

Texte

Il est établi légalement que les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés, sans distinction entre les contrats de travail des salariés nationaux et ceux des salariés étrangers. Dès lors, un contrat de travail conclu entre un salarié étranger et son employeur doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée lorsqu’il est prouvé qu’il est renouvelé chaque année, conformément à l’article 9 du Code du travail, qui est en adéquation avec les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette convention interdit toute discrimination fondée sur l’origine nationale dans le domaine de l’emploi et encourage le principe de réciprocité, principe également consacré par la Constitution marocaine.

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