Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement : toute année entamée est comptabilisée comme une année entière (Cass. soc. 2017)

La Cour de cassation française a statué en 2017 que pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, toute année de service commencée doit être prise en compte comme une année complète, sans prorata temporis.

Points clés

• Toute année de service entamée est comptabilisée comme une année entière.
• S'applique spécifiquement au calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.
• Décision de la Cour de cassation française (chambre sociale) de 2017.

Résumé

Cette décision de la chambre sociale de la Cour de cassation française, rendue en 2017, apporte une clarification importante concernant le mode de calcul de l'ancienneté des salariés en matière d'indemnité de licenciement. Elle établit un principe favorable aux salariés, stipulant que dès lors qu'une année de service est entamée, elle doit être intégralement prise en compte comme une année complète pour le calcul de l'ancienneté. Cela signifie qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un calcul au prorata temporis pour la dernière année de travail si celle-ci n'est pas achevée au moment du licenciement. Cette règle simplifie le calcul pour les employeurs et assure une meilleure protection aux salariés en garantissant que même quelques mois travaillés au-delà d'une année pleine seront valorisés comme une année entière dans le calcul de leur indemnité. Cette jurisprudence vise à éviter les litiges sur les fractions d'année et à offrir une méthode de calcul plus claire et plus avantageuse pour le salarié.

Texte

Est bien fondé l’arrêt qui a calculé l’indemnité de licenciement sur le fondement de l’article 53 du code du travail en considérant que la portion d’année vaut année entière.

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