Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018)

Une décision de la Cour de Cassation (2018) inverse le fardeau de la preuve concernant la réintégration d'un salarié après suspension disciplinaire. Désormais, l'employeur doit prouver la non-reprise du travail par le salarié, et non l'inverse, en application de l'article 63 du Code du travail.

Points clés

• Inversion du fardeau de la preuve: l'employeur doit prouver la non-reprise du travail par le salarié.
• Protection du salarié: la décision renforce les droits du salarié après une suspension disciplinaire.
• Violation de l'article 63 du Code du travail: la cassation est fondée sur cette violation.
• Jurisprudence de la Cour de Cassation (2018): établit une nouvelle interprétation en la matière.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation de 2018 apporte une clarification significative sur la preuve de la réintégration d'un salarié à l'issue d'une suspension disciplinaire. Contrairement à une pratique antérieure qui pouvait imposer au salarié de justifier sa reprise d'activité, la Cour a statué que le fardeau de la preuve incombe désormais à l'employeur. C'est donc à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'est pas présenté ou n'a pas repris son poste après la période de suspension. Cette décision, qui a mené à la cassation de jugements précédents, est motivée par une interprétation rigoureuse de l'article 63 du Code du travail marocain. Elle vise à renforcer la protection des droits des salariés et à prévenir les situations où un salarié pourrait être pénalisé faute de pouvoir prouver sa volonté de réintégration, plaçant ainsi une responsabilité accrue sur l'employeur pour documenter et gérer le retour au travail post-suspension.

Texte

L’aveu du salarié quant à la sanction disciplinaire de suspension temporaire de travail pour une durée de huit jours, ainsi que son absence de preuve de la reprise du travail après l’expiration de ladite suspension, le place dans la situation d’un départ volontaire. Dès lors, en fondant sa décision sur l'absence de preuve, par l’employeur, de la cessation volontaire du travail, conformément à l'article 63 du Code du travail, sans tenir compte du fait que le salarié était suspendu à titre de sanction disciplinaire et qu'il lui incombait, en pareil cas, d’établir sa reprise du travail, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, exposant ainsi sa décision à la cassation.

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