Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d'un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018)

Le renouvellement successif d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour un salarié étranger entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), selon une décision de la Cour de cassation sociale de 2018. Cette jurisprudence vise à protéger les salariés contre la précarité de l'emploi.

Points clés

• Requalification du CDD en CDI.
• Condition : renouvellements successifs du contrat.
• Application spécifique aux salariés étrangers.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation française de 2018 clarifie le principe de requalification des contrats de travail. Elle établit que le renouvellement successif d'un contrat à durée déterminée (CDD), notamment pour un salarié étranger, a pour conséquence juridique sa transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDD est par nature destiné à pourvoir un besoin temporaire et ne doit pas être utilisé pour occuper un emploi durable et permanent au sein de l'entreprise. Lorsque les renouvellements excèdent les limites légales ou sont effectués sans justification valable, la relation de travail est présumée stable et permanente, justifiant ainsi la requalification. Cette jurisprudence vise à protéger les salariés contre la précarité de l'emploi et à garantir la primauté du CDI comme forme normale du contrat de travail, même dans le cas de travailleurs étrangers.

Texte

La durée de validité de l'autorisation de travail, matérialisée par le visa apposé sur le contrat d'un salarié étranger conformément à l'article 516 du Code du travail, ne détermine pas à elle seule la nature de ce contrat. Le fait que cette autorisation soit limitée à une année ne confère pas automatiquement au contrat le caractère d'un contrat à durée déterminée. Pour qualifier la nature du contrat de travail, il convient de se référer exclusivement aux dispositions des articles 16 et 71 du Code du travail, qui énumèrent de manière limitative les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu. En application du principe de non-discrimination en matière d'emploi fondé sur l'origine nationale, consacré par l'article 9 du Code du travail et la Convention n° 111 de l'Organisation Internationale du Travail, les règles régissant la nature du contrat de travail s'appliquent indistinctement aux salariés nationaux et étrangers. Il s'ensuit que la reconduction continue d'un contrat de travail sur plusieurs années, même pour un salarié étranger, établit une relation de travail à durée indéterminée. Par conséquent, la cour d'appel qui considère une telle relation comme étant à durée déterminée au seul motif du caractère annuel de l'autorisation de travail, procède à une mauvaise application de la loi et entache sa décision d'une motivation insuffisante équivalant à son absence, justifiant ainsi la cassation.

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