Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996)

La Cour de Cassation a statué que le retrait d'une autorisation d'activité pour cause d'illégalité ne constitue pas un cas de force majeure. Par conséquent, cette situation ne justifie pas la rupture des contrats de travail des salariés sans le respect des procédures et indemnités légales.

Points clés

• Le retrait d'autorisation pour activité illicite n'est pas un cas de force majeure.
• La force majeure exige un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'employeur.
• L'employeur reste responsable du paiement des indemnités de licenciement dans ce cas.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation de 1996 établit un principe fondamental en droit du travail : une entreprise ne peut invoquer la force majeure pour rompre les contrats de travail de ses salariés lorsque la cessation de son activité est la conséquence directe de ses propres agissements illicites ayant entraîné le retrait de son autorisation d'exercer. La force majeure est traditionnellement définie par son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque. Dans ce cas précis, l'illégalité de l'activité est imputable à l'employeur, rendant la conséquence (le retrait d'autorisation) prévisible et non extérieure à sa volonté. Ainsi, l'employeur reste tenu de respecter toutes les obligations légales en matière de licenciement, y compris le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, protégeant ainsi les droits des salariés face aux fautes de gestion ou aux activités illégales de leur employeur.

Texte

N'est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d'autorisation d'exercer une activité contraire à l'ordre public, s'agissant d'un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l'article 269 du DOC.

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