Arbitrage et droit transitoire : la loi applicable aux voies de recours est celle en vigueur au jour de la conclusion de la convention d'arbitrage (Cass. com. 2011)

Une décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 établit que la loi applicable aux voies de recours contre une sentence arbitrale est celle en vigueur au jour de la conclusion de la convention d'arbitrage. Ce principe de droit transitoire vise à garantir la sécurité juridique des parties.

Points clés

• La loi applicable aux voies de recours en arbitrage est celle en vigueur lors de la signature de la convention d'arbitrage.
• Ce principe s'inscrit dans le cadre du droit transitoire pour les procédures arbitrales.
• Il vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties contractantes.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2011) apporte une clarification essentielle en matière de droit transitoire appliqué à l'arbitrage. Elle statue que, en cas de modification législative concernant les voies de recours disponibles contre une sentence arbitrale (telles que l'annulation ou l'appel), la loi pertinente à appliquer est celle qui était en vigueur au moment où les parties ont initialement conclu leur convention d'arbitrage. L'objectif principal de cette règle est d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties. En effet, les contractants s'engagent dans un processus arbitral en ayant connaissance du cadre légal des recours à leur disposition à la date de leur accord. Appliquer une loi postérieure pourrait modifier rétroactivement les conditions et les attentes sous lesquelles l'arbitrage a été convenu, potentiellement au détriment de l'une des parties. Cette jurisprudence renforce ainsi la stabilité des engagements arbitraux face aux évolutions législatives.

Texte

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel commerciale qui, pour statuer sur un recours en annulation, applique les dispositions de la loi n° 08-05 à une sentence arbitrale, alors que la convention d’arbitrage dont elle est issue a été conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte. En effet, le régime juridique applicable aux voies de recours en matière d’arbitrage est déterminé par la date de la convention d’arbitrage, et non par celle du prononcé de la sentence. Dès lors, en ne recherchant pas la date de la convention pour déterminer la loi applicable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, les litiges nés de conventions d’arbitrage antérieures à la loi nouvelle demeurant soumis aux dispositions du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure.

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