Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)

La Cour de cassation marocaine a statué en 2020 sur la restitution du cautionnement et l'indemnisation des retards de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux. Cette décision clarifie les droits des entreprises face aux administrations contractantes concernant ces aspects financiers cruciaux.

Points clés

• La restitution du cautionnement est subordonnée à la bonne exécution des travaux et à la levée des réserves.
• Les entreprises ont droit à une indemnisation (intérêts moratoires) en cas de retard de paiement de la part de l'administration.
• La Cour de cassation affirme les principes de protection des droits financiers des titulaires de marchés publics.

Résumé

La décision de la Cour de cassation de 2020 aborde deux problématiques majeures pour les entreprises exécutant des marchés publics de travaux au Maroc : la restitution du cautionnement et l'indemnisation des retards de paiement. Le cautionnement, qu'il soit provisoire ou définitif, est une garantie financière exigée de l'entreprise pour assurer la bonne exécution du marché. Sa restitution est généralement conditionnée par la réception définitive des travaux et la levée de toutes les réserves. Quant aux retards de paiement, ils constituent une source fréquente de litiges et de difficultés de trésorerie pour les entreprises. La jurisprudence marocaine, y compris cette décision de la Cour de cassation, tend à reconnaître le droit des entreprises à être indemnisées pour ces retards, souvent sous forme d'intérêts moratoires, conformément aux dispositions des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et aux principes du droit public. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques dans leurs relations avec l'administration.

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