L'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale interne n'est pas susceptible de recours (Cass. com. 2019)
Une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale interne n'est pas susceptible de recours. Cette décision de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 2019) confirme l'absence de voies de recours contre la décision judiciaire d'exécution d'une sentence arbitrale domestique.
Points clés
- L'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale interne est définitive.
- Aucun recours n'est possible contre cette ordonnance.
- Renforce la finalité et l'efficacité de l'arbitrage domestique.
Résumé
La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, a statué en 2019 qu'une ordonnance accordant l'exequatur à une sentence arbitrale interne ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'exequatur est la procédure par laquelle une autorité judiciaire rend exécutoire une sentence arbitrale, lui conférant la même force qu'un jugement. Cette décision souligne la volonté de limiter les interventions judiciaires post-arbitrage et de garantir la célérité et la finalité des procédures arbitrales domestiques. En rendant l'ordonnance d'exequatur irrévocable, la jurisprudence vise à renforcer la sécurité juridique des parties et à consolider l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges, en évitant des contestations prolongées sur la simple exécution de la sentence.
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