Honoraires d'arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l'ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016)

Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2016 établit que l'ordonnance présidentielle fixant les honoraires d'arbitrage est définitive et non susceptible de recours. Cette jurisprudence renforce la finalité de la procédure arbitrale en matière de coûts.

Points clés

• L'ordonnance présidentielle fixant les honoraires d'arbitrage est définitive.
• Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
• La décision vise à garantir la célérité et la finalité de la procédure arbitrale.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2016, relative aux honoraires d'arbitrage, affirme le caractère définitif et insusceptible de recours de l'ordonnance présidentielle statuant sur leur montant. Cette position juridique est cruciale pour la stabilité et l'efficacité du processus arbitral. En déclarant cette ordonnance non contestable, la Cour vise à prévenir les recours dilatoires qui pourraient retarder la résolution des litiges et miner la confiance dans l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des différends. Pour les parties prenantes, cela implique une vigilance accrue lors de la détermination des honoraires des arbitres, car la décision présidentielle sera la dernière instance sur ce point. Cette jurisprudence contribue à consolider la sécurité juridique de l'arbitrage au Maroc, en limitant les interventions judiciaires post-décision et en garantissant une clôture rapide des aspects financiers de la procédure.

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