Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d'exécution d'un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024)
Décision de la C.A.C Marrakech sur l'indemnisation pour perte de chance due à la responsabilité bancaire en cas de refus abusif d'un ordre de virement.
Points clés
- Indemnisation pour perte de chance.
- Responsabilité bancaire.
- Refus abusif de virement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech de 2024 aborde la responsabilité des banques en cas de refus abusif d'exécuter un ordre de virement, notamment lorsqu'il est destiné à servir de garantie. Elle consacre le principe de l'indemnisation pour perte de chance, reconnaissant que le client a subi un préjudice en perdant une opportunité concrète. Le champ d'application concerne le droit bancaire et financier, renforçant les obligations des établissements bancaires et la protection des clients face à des pratiques abusives ou négligentes.
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