1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024)
Cette décision établit l'irrecevabilité d'un mémoire en réplique hors délai en matière sociale et d'un pourvoi en cassation sans décision définitive de la cour d'appel.
Points clés
- Irrecevabilité du mémoire en réplique hors délai.
- Pourvoi en cassation sans décision définitive.
- Respect des délais et caractère définitif des jugements.
Résumé
La Cour de cassation sociale statue sur deux points de procédure essentiels. Premièrement, elle confirme l'irrecevabilité d'un mémoire en réplique déposé au-delà des délais légaux en matière de droit du travail. Deuxièmement, elle déclare irrecevable un pourvoi en cassation formé contre une décision de la cour d'appel qui n'est pas encore définitive. Cette décision souligne l'importance du respect strict des délais procéduraux et de l'exigence d'une décision de fond finale pour l'ouverture des voies de recours extraordinaires.
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