Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)
La CA. com. Marrakech fixe le point de départ de la prescription bancaire à la date de connaissance effective par le client du défaut de déblocage intégral d'un prêt.
Points clés
- Point de départ de la prescription bancaire.
- Connaissance effective du défaut de déblocage.
- Protection du client bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech (2024) clarifie un aspect crucial de la prescription en droit bancaire marocain. Elle établit que le délai de prescription pour une action liée à un défaut de déblocage intégral de prêt commence à courir non pas à la date du contrat, mais au moment où le client prend effectivement connaissance de ce manquement. Cette approche vise à protéger le consommateur bancaire en garantissant que son droit d'action ne soit pas prescrit avant même qu'il n'ait pu en avoir connaissance, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité des établissements bancaires.
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