Recours en révision : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l'adversaire (Cass. com. 2017)
Un document public n'est pas considéré comme une pièce retenue par l'adversaire pour justifier un recours en révision, clarifiant les conditions d'admissibilité.
Points clés
- Un document public n'est pas une pièce retenue par l'adversaire.
- Précision des conditions du recours en révision.
- Renforce la sécurité juridique des décisions définitives.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'admissibilité du recours en révision, notamment le motif tiré de la rétention de pièces par l'adversaire. Elle établit qu'un document ayant un caractère public, et donc accessible à tous, ne peut être qualifié de pièce retenue. Cette interprétation limite le champ d'application de ce motif spécifique de révision, renforçant la sécurité juridique des décisions définitives. Elle souligne l'importance de la diligence des parties dans la production des preuves et la connaissance des documents publics.
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