Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca limite le contrôle judiciaire des recours en annulation de sentences arbitrales, rejetant l'argument de violation de l'ordre public.
Points clés
- Contrôle judiciaire limité des sentences arbitrales.
- Rejet de la violation de l'ordre public comme motif de réexamen du fond.
- Renforcement de l'efficacité de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 réaffirme le principe de l'étendue limitée du contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales. Elle souligne que le juge de l'annulation ne peut réexaminer le fond du litige, même lorsque le moyen est tiré de la violation de l'ordre public. L'arrêt insiste sur la nécessité de préserver l'efficacité de l'arbitrage en tant que mode alternatif de résolution des conflits. Cette approche renforce la sécurité juridique des sentences arbitrales au Maroc.
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