Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l'appréciation souveraine de l'arbitre (Cass. com. 2022)
La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité des moyens de recours en annulation dirigés contre l'appréciation souveraine de l'arbitre dans une sentence arbitrale.
Points clés
- Recours en annulation contre une sentence arbitrale.
- Irrecevabilité des moyens contre l'appréciation de l'arbitre.
- Autonomie de l'arbitrage et contrôle judiciaire limité.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2022) établit clairement que le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut pas être fondé sur une remise en cause de l'appréciation souveraine des faits et du droit par l'arbitre. Le contrôle judiciaire est strictement limité aux cas prévus par la loi, tels que le non-respect de l'ordre public ou l'absence de motivation. Cette décision renforce l'autonomie de l'arbitrage et la volonté des parties de confier la résolution de leur litige à un tiers, limitant ainsi les possibilités de contestation devant les juridictions étatiques.
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