Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation réaffirme que le juge étatique ne peut contrôler le bien-fondé des motifs et du droit appliqué dans une sentence arbitrale lors d'un recours en annulation.
Points clés
- Contrôle limité du juge étatique sur les sentences arbitrales.
- Le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappe au contrôle.
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne la portée limitée du contrôle du juge étatique sur les sentences arbitrales. Lors d'un recours en annulation, le juge ne peut réexaminer le fond de l'affaire, c'est-à-dire le bien-fondé des motifs ou l'application du droit par l'arbitre. Son rôle se limite à vérifier la conformité de la sentence aux règles procédurales et à l'ordre public. Cette approche renforce l'autonomie de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges, notamment en droit du travail.
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