Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)
Le délai de prescription de 90 jours pour l'action en indemnisation pour licenciement abusif est inopposable sans notification formelle du licenciement.
Points clés
- Délai de prescription de 90 jours.
- Inopposabilité sans notification formelle.
- Protection des droits du salarié.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation sociale de 2023 précise que le délai de prescription de 90 jours pour intenter une action en indemnisation pour licenciement abusif ne peut être opposé au salarié en l'absence de notification formelle et régulière du licenciement. La décision souligne l'importance cruciale de la procédure de notification pour le déclenchement du délai de prescription. Elle vise à protéger les droits des salariés en garantissant qu'ils soient dûment informés de leur licenciement avant que le délai pour contester ne commence à courir.
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