Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l'entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d'audit interne (Cass. soc. 2023)
La Cour de Cassation a statué que le délai de l'entretien préalable au licenciement débute à la date de connaissance effective de la faute par l'employeur, et non à celle du rapport d'audit interne.
Points clés
- Point de départ du délai.
- Connaissance effective de la faute.
- Procédure de licenciement.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (chambre sociale, 2023) clarifie un point crucial de la procédure de licenciement au Maroc. Elle précise que le délai légal pour convoquer un salarié à un entretien préalable ne court qu'à partir du moment où l'employeur a une connaissance certaine et effective de la faute reprochée, et non dès la production d'un rapport d'audit interne qui pourrait précéder cette connaissance formelle. Cette interprétation vise à protéger les droits du salarié en garantissant que la procédure disciplinaire est déclenchée sur des bases solides et non sur de simples soupçons ou rapports préliminaires.
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