Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)
La prescription triennale de l'action en nullité d'une délibération sociale débute dès l'accomplissement des formalités de publicité initiales.
Points clés
- Point de départ de la prescription triennale.
- Formalités de publicité initiales.
- Sécurisation juridique des délibérations sociales.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans pour contester la nullité d'une délibération sociale commence à courir dès que les formalités de publicité requises sont effectuées. Elle souligne l'importance de la diligence des parties intéressées à agir rapidement après la publication des actes. Cette règle vise à sécuriser les situations juridiques et à éviter des contestations tardives qui pourraient déstabiliser la vie des sociétés. Elle s'applique aux actions en nullité des décisions prises par les organes sociaux.
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