Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation commerciale plafonne les intérêts moratoires à 2% pour les prêts bancaires relevant du droit de la consommation.
Points clés
- Plafonnement des intérêts moratoires à 2%.
- Application aux prêts bancaires de consommation.
- Protection des consommateurs emprunteurs.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation commerciale de 2021 établit un plafonnement des intérêts moratoires à 2% pour les crédits bancaires soumis aux dispositions du droit de la consommation. Cette décision vise à protéger les consommateurs emprunteurs contre des pénalités de retard excessives. Elle s'applique spécifiquement aux contrats de prêt conclus entre les banques et les consommateurs, renforçant ainsi le cadre protecteur du droit de la consommation au Maroc. La portée est de limiter l'impact financier des retards de paiement pour les particuliers.
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