Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d'assurance par le prêteur (Cass. com. 2020)
La Cour de Cassation commerciale a statué sur l'obligation du prêteur de mettre en œuvre la garantie d'assurance décès couvrant un crédit à la consommation.
Points clés
- Obligation du prêteur.
- Mise en œuvre assurance décès.
- Crédit à la consommation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation commerciale de 2020 établit clairement que lorsqu'un crédit à la consommation est adossé à une assurance décès, il incombe au prêteur de diligenter les démarches nécessaires pour activer cette garantie en cas de décès de l'emprunteur. Cette obligation vise à protéger les héritiers du défunt de la charge de la dette, en transférant le risque à l'assureur. Le prêteur ne peut pas se contenter de poursuivre les héritiers sans avoir préalablement tenté d'actionner l'assurance.
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