Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d'un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l'adversaire (Cass. adm. 2023)
La Cour administrative de cassation juge qu'un document public et postérieur à la décision contestée ne peut être une pièce retenue par l'adversaire dans un recours en rétractation.
Points clés
- Document public et postérieur.
- Non-qualification de pièce retenue.
- Recours en rétractation.
Résumé
Cette décision de la Cour administrative de cassation précise les conditions d'admissibilité des pièces dans le cadre d'un recours en rétractation. Elle établit qu'un document, s'il est de nature publique et qu'il est postérieur à la décision judiciaire dont la rétractation est demandée, ne peut être considéré comme une "pièce retenue par l'adversaire". Cette interprétation stricte vise à limiter l'usage du recours en rétractation aux cas où une pièce essentielle a été frauduleusement dissimulée, et non à permettre la réouverture du débat sur la base de nouveaux éléments publics. La portée est importante pour la stabilité des décisions de justice et la gestion des recours extraordinaires.
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