Prêt bancaire : L'arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012)
L'arrêté de compte par la banque pour un prêt limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif, selon une décision de la CA. com. Marrakech.
Points clés
- Arrêté de compte bancaire.
- Limitation des intérêts au taux légal.
- Applicable au solde définitif du prêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech de 2012 établit un principe important en matière de prêt bancaire. Elle dispose que lorsqu'une banque procède à l'arrêté de compte, les intérêts applicables au solde définitif du prêt sont plafonnés au taux légal. Cette règle vise à protéger l'emprunteur en évitant l'application de taux d'intérêts conventionnels potentiellement plus élevés après la clôture du compte, assurant ainsi une plus grande prévisibilité et équité dans le calcul final des sommes dues.
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