Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a jugé que les relevés bancaires non contestés dans les trente jours acquièrent une pleine force probante.
Points clés
- Relevés bancaires non contestés.
- Délai de contestation de trente jours.
- Acquisition d'une pleine force probante.
Résumé
Le Tribunal de commerce de Casablanca a affirmé que les relevés bancaires, s'ils ne sont pas contestés par le client dans le délai légal de trente jours à compter de leur réception, acquièrent une pleine et entière force probante. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la fiabilité des documents émis par les établissements financiers. Elle impose aux clients une diligence accrue dans la vérification de leurs comptes, faute de quoi ils perdent la possibilité de contester ultérieurement les écritures y figurant.
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