Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le contrôle limité du juge sur les sentences arbitrales, excluant l'interprétation contractuelle et l'application du droit du champ d'annulation.
Points clés
- Contrôle judiciaire limité des sentences arbitrales.
- Interprétation contractuelle hors du champ d'annulation.
- Application du droit par les arbitres non révisable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la portée restreinte du recours en annulation d'une sentence arbitrale. Elle établit clairement que l'interprétation des clauses contractuelles et l'application des règles de droit par les arbitres ne relèvent pas du contrôle du juge de l'annulation. Cette approche renforce l'autonomie de l'arbitrage et la force exécutoire des sentences, limitant les motifs d'annulation aux vices procéduraux graves ou à l'atteinte à l'ordre public. Elle vise à garantir la célérité et l'efficacité de la justice arbitrale.
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