Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l'article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)
La décision confirme la forclusion de l'action en contestation de licenciement en cas de dépassement du délai de 90 jours prévu par l'article 65 du Code du travail.
Points clés
- Délai de 90 jours pour contester un licenciement.
- Application de l'article 65 du Code du travail.
- Forclusion de l'action en cas de dépassement du délai.
Résumé
Cette décision du Tribunal social de Casablanca réaffirme le caractère impératif du délai de 90 jours, tel que stipulé par l'article 65 du Code du travail marocain, pour contester un licenciement. Le dépassement de ce délai entraîne la forclusion de l'action, rendant irrecevable toute demande ultérieure du salarié. Elle souligne l'importance pour les salariés de respecter scrupuleusement les délais légaux pour faire valoir leurs droits en matière de contestation de licenciement, afin d'éviter la perte de leur droit d'agir en justice.
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