Arbitrage – Exequatur : Devient sans objet la demande d'exequatur devant le Président lorsque la Cour d'appel a déjà ordonné l'exécution en rejetant le recours en annulation (Trib. com. Marrakech 2023)

Une demande d'exequatur devant le Président du tribunal commercial devient sans objet si la Cour d'appel a déjà ordonné l'exécution en rejetant un recours en annulation.

Points clés

• Demande d'exequatur rendue sans objet.
• Primauté de la décision de la Cour d'appel.
• Éviter la duplication des procédures d'exécution.

Résumé

Le Tribunal de commerce de Marrakech a jugé en 2023 qu'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale présentée devant son Président devient sans objet. Cette situation se produit lorsque la Cour d'appel compétente a déjà statué sur le fond en rejetant un recours en annulation contre la même sentence, ce qui implique de facto une ordonnance d'exécution. Cette décision clarifie la procédure d'exécution des sentences arbitrales, évitant les duplications de procédures et affirmant la primauté de la décision de la Cour d'appel en matière d'exécution, notamment dans les litiges relevant du Droit du Travail et Social.

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