Exequatur d’une sentence arbitrale sociale : application immédiate de la loi 95-17 et compétence du tribunal de première instance (CA com. Marrakech, 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech confirme l'application immédiate de la loi 95-17 pour l'exequatur des sentences arbitrales sociales et la compétence du tribunal de première instance.
Points clés
- Exequatur de sentence arbitrale sociale.
- Application immédiate de la loi 95-17.
- Compétence du Tribunal de Première Instance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech clarifie les règles applicables à l'exequatur des sentences arbitrales rendues en matière sociale. Elle affirme l'application immédiate de la loi 95-17, qui régit l'arbitrage et la médiation conventionnelle, même pour des situations antérieures à son entrée en vigueur. La décision réitère également la compétence exclusive du tribunal de première instance pour statuer sur les demandes d'exequatur de ces sentences. Cette jurisprudence est cruciale pour la sécurité juridique des parties impliquées dans des arbitrages sociaux au Maroc.
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