Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca juge irrecevable un recours devant le juge étatique en présence d'une clause compromissoire non encore soumise à l'arbitre.
Points clés
- Primauté de la clause compromissoire.
- Principe de compétence-compétence de l'arbitre.
- Irrecevabilité du recours étatique avant saisine arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme le principe de compétence-compétence en matière d'arbitrage. Elle établit l'irrecevabilité d'un recours porté devant le juge étatique tant que le tribunal arbitral n'a pas été préalablement saisi pour statuer sur sa propre compétence. Cette règle renforce l'autonomie de la clause compromissoire et la primauté de la juridiction arbitrale, obligeant les parties à respecter leur engagement arbitral avant toute intervention judiciaire. Elle s'inscrit dans le cadre du droit marocain de l'arbitrage, soulignant l'importance de la volonté des parties.
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