Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019)
L'absence de formule exécutoire sur une sentence arbitrale notifiée empêche le déclenchement du délai de recours en annulation.
Points clés
- La formule exécutoire est indispensable pour la notification d'une sentence arbitrale.
- L'absence de formule exécutoire bloque le déclenchement du délai de recours.
- Garantit la sécurité juridique et la protection des droits des parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'arbitrage. Elle stipule que le délai légal pour former un recours en annulation contre une sentence arbitrale ne commence à courir qu'à partir de la notification d'une sentence comportant la formule exécutoire. Sans cette formalité essentielle, la notification est considérée comme incomplète et ne peut produire ses effets juridiques quant au déclenchement des délais de recours. Cela garantit la protection des droits des parties et la sécurité juridique dans le processus arbitral.
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