Rejet du recours en annulation d'une sentence arbitrale institutionnelle – Distinction entre la loi de l'arbitrage et la loi applicable au fond (CA. com. Casablanca 2022)
Rejet d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, soulignant la distinction entre la loi régissant l'arbitrage et la loi applicable au fond du litige.
Points clés
- Rejet recours annulation sentence arbitrale.
- Distinction loi de l'arbitrage.
- Distinction loi applicable au fond.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a rejeté un recours en annulation d'une sentence arbitrale institutionnelle. Cette décision met en lumière une distinction cruciale en matière d'arbitrage : celle entre la loi régissant la procédure arbitrale (lex arbitri) et la loi substantielle applicable au fond du litige. Le rejet confirme que les motifs d'annulation sont strictement encadrés et ne permettent pas de remettre en cause le fond de la décision arbitrale, renforçant ainsi la stabilité des sentences arbitrales.
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