Arbitrage interne : l'ordonnance accordant l'exequatur à une sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours (CA. com. Marrakech 2024)
La Cour d'appel commerciale de Marrakech a jugé qu'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale interne n'est pas susceptible de recours.
Points clés
- Exequatur d'arbitrage interne
- Irrévocabilité de l'ordonnance
- Absence de recours
Résumé
Cette décision récente de la Cour d'appel commerciale de Marrakech en 2024 clarifie la portée des recours possibles contre les ordonnances d'exequatur en matière d'arbitrage interne au Maroc. Elle affirme le principe de l'irrévocabilité de l'ordonnance accordant l'exequatur, ce qui signifie qu'une fois l'exequatur accordé, la décision ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires. Cela vise à garantir la célérité et la sécurité juridique du processus arbitral, en limitant les possibilités de blocage de l'exécution des sentences.
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