Irrecevabilité d'un recours en annulation formé par un Ministère près de quatre ans après notification de la sentence (CA. com. Casablanca 2018)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a déclaré irrecevable un recours en annulation d'une sentence arbitrale déposé par un Ministère hors délai légal.
Points clés
- Recours en annulation formé hors délai légal.
- Délai de forclusion de près de quatre ans dépassé.
- Irrecevabilité du recours même pour un Ministère.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2018 établit l'irrecevabilité d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale lorsque celui-ci est formé bien au-delà du délai légal de forclusion, en l'occurrence près de quatre ans après la notification. Elle rappelle que les délais de recours sont impératifs et s'appliquent également aux entités publiques, y compris les Ministères. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des sentences arbitrales et la stabilité des situations juridiques qu'elles créent, en insistant sur le respect strict des procédures et des délais.
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