Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023)
Une clause de règlement amiable n'est pas une clause compromissoire si elle permet le recours au juge étatique, même après échec de l'amiable.
Points clés
- La faculté de recours au juge étatique empêche la qualification de clause compromissoire.
- Une clause de règlement amiable n'est pas nécessairement une clause compromissoire.
- Le caractère exclusif de la compétence arbitrale est essentiel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech a jugé en 2023 qu'une clause prévoyant un règlement amiable préalable ne constitue pas une clause compromissoire si elle n'exclut pas la saisine ultérieure du juge étatique. Cette décision souligne l'importance du caractère exclusif de la compétence arbitrale pour qualifier une clause de compromissoire. Elle garantit l'accès au juge étatique en l'absence d'un engagement clair et exclusif en faveur de l'arbitrage, protégeant ainsi le droit fondamental au procès équitable.
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