Crédit-bail : La contestation sérieuse sur le paiement des échéances, nécessitant une expertise comptable, exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien
Une contestation sérieuse sur le paiement des échéances de crédit-bail, exigeant une expertise comptable, rend le juge des référés incompétent pour ordonner la restitution du bien.
Points clés
- Incompétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse.
- Nécessité d'une expertise comptable pour trancher le litige.
- Le litige relève de la compétence du juge du fond.
Résumé
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de restitution de bien en crédit-bail lorsque l'existence d'une contestation sérieuse sur le paiement des échéances est soulevée. Si la vérification de cette contestation nécessite des investigations approfondies, notamment une expertise comptable, cela dépasse le cadre de l'évidence et de l'urgence. La résolution du litige relève alors de la compétence du juge du fond, qui peut examiner les preuves de manière exhaustive.
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