Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020)
Le rejet d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale n'empêche pas une demande ultérieure de sursis à son exécution.
Points clés
- Distinction entre annulation et sursis à exécution.
- Rejet du recours en annulation n'est pas un obstacle.
- Possibilité de demander un sursis ultérieurement.
Résumé
La Cour de cassation précise la distinction entre le recours en annulation d'une sentence arbitrale et la demande de sursis à exécution. Même si le recours en annulation est rejeté, la partie concernée conserve la possibilité de solliciter un sursis à l'exécution de la sentence. Cette décision met en lumière la dualité des voies de recours et des mécanismes de contrôle des sentences arbitrales, offrant une protection supplémentaire aux parties.
Texte
Le rejet d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution de cette même sentence, fondée sur des faits nouveaux. Par conséquent, justifie légalement sa décision le premier président de la cour d'appel commerciale qui, statuant en référé sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure civile, ordonne le sursis à exécution d'une sentence arbitrale et de l'arrêt ayant rejeté le recours en annulation, dès lors que sa décision ne porte pas sur le bien-fondé de la sentence mais se limite à statuer sur la demande de suspension en se fondant sur des éléments postérieurs à celle-ci.
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