Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020)
Le rapport officiel constatant la fermeture du siège social prime sur toute preuve contraire de la partie défaillante concernant la validité d'une notification.
Points clés
- Prééminence du rapport officiel.
- Constatation de fermeture du siège social.
- Sur les preuves contraires de la partie défaillante.
Résumé
En matière de notification à un curateur ou à une entité, le rapport officiel qui atteste de la fermeture du siège social d'une société a une force probante supérieure. Ce rapport prévaut sur toute preuve contraire que la partie défaillante pourrait produire pour contester la validité de la notification. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des procédures et à empêcher les parties de se soustraire à leurs obligations de notification en invoquant des faits contraires à une constatation officielle. Elle renforce la fiabilité des actes de procédure.
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